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Dans le paysage juridique français, les décisions de la Cour de cassation jouent un rôle crucial dans l'interprétation et l'application des lois. Elles servent de référence pour les juridictions inférieures et influencent la pratique juridique. En ce sens, l'arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-11.303), rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, est particulièrement intéressant parce qu’il clarifie pour la première fois une zone grise du droit des sociétés et du droit matrimonial.

L'achat d'un bien immobilier est souvent précédé d'un engagement formel entre les parties : la promesse de vente. Cette pratique, encadrée par des règles précises du droit immobilier français, joue un rôle crucial dans la sécurisation des transactions immobilières. Cet article explore la nature de la promesse de vente, met en lumière les préférences régionales des notaires et analyse les implications des récentes décisions de la Cour de cassation.

Dans le cadre d’un transport routier de marchandises, qu’il soit national ou international, la lettre de voiture est le document officiel qui établit les conditions standards des expéditions par la voie routière. C’est l’équivalent d’un contrat comportant les conditions relatives aux transports de marchandises. A ce titre, la lettre de voiture définit rigoureusement les obligations de chaque partie impliquée (expéditeur, commissionnaire de transport, transporteur).