Naissance des Droits Sociaux et le Recel de Communauté

Décryptage de l’arrêt Cass.1e civ. 17-1-2024 n° 22-11.303

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Dans le paysage juridique français, les décisions de la Cour de cassation jouent un rôle crucial dans l'interprétation et l'application des lois. Elles servent de référence pour les juridictions inférieures et influencent la pratique juridique. En ce sens, l'arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-11.303), rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, est particulièrement intéressant parce qu’il clarifie pour la première fois une zone grise du droit des sociétés et du droit matrimonial.

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À quel moment précis les droits sociaux naissent-ils dans le cadre de la formation d'une société ?

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Telle est la question dont était nomment saisie la Haute juridiction pour départager un couple en instance de divorce, dont l’époux faisait grief au juge de la cour d'appel de Versailles de dire qu'il avait commis un recel de communauté en souscrivant des parts d'une société civile immobilière par un apport en numéraire de fonds présumés communs, alors que le divorce était en cours. Plongeons dans cette affaire fascinante, qui mêle subtilités juridiques et enjeux matrimoniaux.

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Contexte de l'Affaire

L'affaire concerne des époux mariés sous le régime de la communauté universelle. L’époux, en homme pragmatique, décide de souscrire des parts dans une société civile immobilière (SCI) alors que son mariage bat de l’aile. Les statuts de la SCI sont signés le 10 février, juste avant que le divorce ne prenne effet le 27 février. Mais voilà, la SCI n’est immatriculée que le 29 février, après la dissolution de la communauté. Entre-temps, l’époux flairant une tentative de recel de communauté, décide de poursuivre son ex-mari pour sauvegarder ses droits.

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Le 27 janvier 2022 la 2^echambrede la cour d'appel de Versailles donne raison à l’épouse et condamne l'époux pour recel de communauté, estimant que les parts sociales devaient être considérées comme des biens communs, au motif qu'elles avaient été créées à la date de signature des statuts, soit avant la dissolution de la communauté. En clair, pour la cour d'appel, Monsieur aurait tout simplement tenté de soustraire des biens communs sous « au nez et à la barbe » de Madame. En somme, un cas de recel de communauté pur et simple.

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Saisie sur pourvoi de l’époux malheureux, la Cour de cassation a censuré cette décision en affirmant clairement pour la première fois que ne constitue pas un effet de la communauté pour l’application de l’article 1842 du code civil, les droits sociaux résultant de l’immatriculation d’une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté.

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Selon les hauts magistrats, les droits sociaux naissent à l'immatriculation de la société, et non à la signature des statuts.

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Problématiques Juridiques Soulevées

L'arrêt soulève plusieurs questions juridiques clés :

1. Date de naissance des droits sociaux : À quel moment précis les droits sociaux naissent-ils dans le cadre de la constitution d'une société ?
2. Définition et preuve du recel de communauté : Quelles conditions doivent être réunies pour caractériser un recel de communauté ?
3. Interprétation des articles 1477 et 1842 du Code civil : Comment ces articles s'appliquent-ils dans le contexte de la formation d'une société et du partage des biens communs lors d'un divorce ?

L'article 1842 du Code civil stipule que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Cela signifie que c'est seulement à partir de cette date que la société peut disposer d'un patrimoine propre, incluant le capital social composé des apports des associés. Par conséquent, les parts sociales ne peuvent être émises qu'à partir de cette date.

L'article 1477 du Code civil prévoit quant à lui que l'époux qui aurait détourné ou recelé des biens communs est privé de sa portion dans ces biens. Pour que le recel soit constitué, il doit porter sur un bien commun.

C’est donc dans le cadre d’une stricte application des dispositions légales que la Cour de cassation a en conclu que les droits sociaux naissent à l'immatriculation de la société et non à la signature des statuts. Au vrai, cette interprétation, qui a le mérite de la simplicité est totalement logique puisque l'immatriculation est l'acte qui confère à la société sa personnalité morale et donc la capacité de détenir des droits et obligations.

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Influence de la Jurisprudence Antérieure

Du reste, cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la 1ere chambre civile, qui, dans un arrêt du 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-18.124), avait déjà jugé que l'utilisation de fonds communs pour libérer le capital d'une société constituait un recel de communauté donnant lieu à la restitution de la valeur des parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport. Cet arrêt avait établi un précédent important pour la caractérisation du recel.

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Déjà, quelques années plus tôt, par un arrêt du 17 juin 2003, (pourvoi n° 01-13.228) la 1^re chambre civile avait ouvert la voie en précisant que le recel doit porter sur un bien commun. Cet arrêt avait posé les jalons pour comprendre les conditions nécessaires à la caractérisation du recel de communauté.

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Toutefois, et c’est le principal apport de l'arrêt du 17 janvier 2024, la Cour précise clairement que les parts sociales ne constituent pas un bien commun si elles sont nées après la dissolution de la communauté.

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Si la protection des biens communs et la sanction des comportements frauduleux, notamment lors du partage des biens en cas de divorce, constitue l’une des fonctions premières du juge, l'arrêt du 17 janvier 2024 rappelle que la frontière entre un comportement vertueux et la fraude est parfois très ténue et souligne l'importance de comprendre les nuances juridiques permettant de sécuriser les droits des parties impliquées dans des litiges complexes.

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