Droit des Affaires
Nos domaines d’expertise
Conseil juridique, rédaction des contrats d’affaires et gestion du contentieux d’affaires au service des entrepreneurs et des particuliers
Solutions Entreprises
Solutions juridiques pour toutes les étapes de la vie de votre entreprise
Droit commercial
Conseil et gestion des litiges dans les domaines du commerce, concurrence, propriété intellectuelle
Droit des franchises
Création de franchise, conseil, assistance, relation aux franchisés
Procédures collectives
Assistance et défense des entreprises en difficulté et des créanciers
Solutions juridiques pour entreprises
Nous jouissons de solides compétences à proposer à nos clients partenaires des stratégies innovantes pour les accompagner à chaque instant du développement de votre entreprise.
Le cabinet AE AVOCATS vous accompagne pour :
- la création d’entreprises, conseil dans le choix de la forme sociale appropriée au regard de l’activité envisagée et des besoins exprimés, rédaction de procès-verbaux, registres, assemblées générales, approbation des comptes
- la Gestion de société : modification et transformation de la société, augmentation et réduction du capital social, notamment à l’occasion de l’intégration d'un nouvel associé, opérations de cession et acquisition de fonds de commerce,
- la Sécurisation de vos actifs et notamment la protection de votre nom commercial, de l'enseigne, le dépôt et sécurisation de marques et brevets, actions en contrefaçon
- la protection de vos droits contractuels, pilier de sécurisation de vos échanges commerciaux (élaboration de vos contrats à la vente ou à l’achat, des Conditions Générales de vente ou d’achat, rédaction, négociation du bail commercial et renouvellement de baux commerciaux)
- la mise en place de partenariats commerciaux, notamment dans des domaines sensibles au droit de la concurrence tels que les accords de recherche et développement, les ententes commerciales, les questions relatives à la dépendance économique, ainsi que l'accompagnement sur les politiques de tarification
- les contentieux du travail
- l’accompagnement de l’entreprise face aux contrôles et/ou perquisitions des autorités ou des administrations compétentes, dont ceux des agents de la DGCCRF notamment (mise en place de procédures – stratégie – problématiques liées au risque de sanctions
Mais aussi en droit de la concurrence et de la distribution qui vise à garantir une concurrence loyale entre les acteurs économiques (pratiques anti-concurrentielles, pratiques restrictives de la concurrence).
Notre méthode, fondée sur une perspective globale, permet à notre cabinet d'offrir un accompagnement sur mesure à nos clients, qu'il s'agisse de trouver des accords à l'amiable ou de prendre en charge la résolution de litiges commerciaux, qu'ils soient en phase de précontentieux ou de contentieux.
Droit commercial
Le droit commercial représente un champ juridique complexe et en perpétuelle mutation, qui régit les interactions entre entreprises, leurs clients et leurs partenaires d'affaires. Dans cet environnement, le rôle de l’avocat est essentiel pour veiller à la légalité des opérations commerciales et contribuer à leur succès.
Dans ce cadre, le Cabinet AE AVOCATS L’activité du droit commercial recouvre le conseil et la gestion des litiges concernant notamment :
L'organisation de l'entreprise
Achats et ventes de fonds de commerce et d’entreprises, constitution de sociétés, de succursales, fusions et acquisitions, droit des sociétés et secrétariat juridique.
Les contrats de distribution
Concession, franchise, agent commercial, coopération commerciale, etc…
La réglementation des ventes
Publicité, étiquetage, démarchage, fixation des prix, gestion des déchets, ventes internationales, conditions générales de vente…
La concurrence
Ententes, abus de position dominante et de puissance d’achat, concentrations d’entreprises, concurrence déloyale
La propriété intellectuelle
Marques, brevets, droits d’auteurs…
La protection du consommateur
Clauses abusives, crédit à la consommation…
Les règlements
Effets de commerce, cessions de créances, recouvrements.
Baux commerciaux
- Rédaction conclusion du Bail : notre cabinet vous accompagne dans la formulation et la finalisation de contrats de bail commerciaux. Nous alignons le contrat à vos ambitions et aux particularités de votre entreprise, créant ainsi un accord juste et adapté. Notre intervention inclut également le soutien lors des pourparlers avec l'autre partie, visant à sécuriser un résultat bénéfique pour vous.
- Cession de Bail : en sollicitant nos services, vous profitez d'une prise en charge sur mesure pour le transfert de votre bail commercial. Nous vous guidons à travers les démarches requises, les critères à satisfaire, et prenons en charge les formalités avec le propriétaire et les instances administratives. Notre vigilance assure que le transfert du bail se conforme au contrat en place et aux normes légales actuelles.
- Renouvellement de Bail et révision de Loyer : nous vous accompagnons dans le processus de renouvellement de votre bail commercial et l'ajustement de loyer. Nous vous éclairons sur les modalités de renouvellement, les démarches à entreprendre, et les implications financières qui en résultent. Nous vous aidons aussi à ajuster le loyer selon les variations de l'indice de référence et les termes du contrat.
- Résolution de Litiges et Rupture de Contrat : face à une résiliation ou un conflit relatif à votre bail commercial, notre équipe juridique est prête à défendre vos droits et à vous assister dans les procédures nécessaires. Que la situation exige une fin anticipée du bail, une expulsion, ou la gestion d'un litige, notre expertise est à votre service pour dénicher les solutions juridiques les plus efficaces.
- Accompagnement personnalisé : en choisissant AE AVOCATS pour vos besoins en matière de baux commerciaux, vous bénéficiez d'un conseil personnalisé et d'un accompagnement dédié tout au long de votre parcours contractuel. Nous vous tenons informés de vos droits et devoirs, des changements législatifs et réglementaires, et des défis stratégiques liés à votre secteur.
Droit des franchises et des réseaux de distribution
En travaillant de concert avec nos clients franchisés et franchiseurs, depuis plus de 10 ans, Maître Aristide EBONGUE a développé une forte expérience en matière de Droit des franchises et des réseaux de distribution pour avoir pris part activement à l'élaboration des stratégies de réseaux de distribution, qu'il a souvent permis de constituer. Il a ainsi acquis une compréhension fine des problématiques générées par le contrat de franchise et les autres contrats de distribution.
C’est pourquoi le cabinet AE AVOCATS adopte une approche sur mesure afin de répondre précisément aux besoins particuliers des franchises et de leurs membres.
Notre cabinet accompagne ainsi ses clients dès les premières étapes des négociations des accords de distribution, lors de procédures précontentieuses ou contentieuses, jusqu'au suivi stratégique de leur dossier dans toute la complexité du droit de la distribution.
Nos interventions se déclinent notamment à travers :
- Un accompagnement sur mesure dans l'évaluation, l'implantation et le développement de réseaux de distribution, aussi bien sur le plan national qu'international. Ce service s'étend à divers formats tels que l'affiliation par commission, la gérance libre, les franchises, les master-franchises, les succursales, les entreprises communes, les représentants commerciaux, les apports d'affaires, et le courtage.
- Une expertise fine dans l'analyse juridique et la rédaction des contrats de distribution, englobant les relations distributeurs-fournisseurs (accords de référencement, conditions générales de vente et d'achat, coopérations commerciales, etc.) et les arrangements de distribution sélective ou exclusive.
- Une aide précieuse dans la formulation des documents d'information précontractuelle, assurant une transparence et une compréhension mutuelle dès le début de toute collaboration.
- Des conseils et des recommandations stratégiques pour la gestion des cessations de relations commerciales établies, visant à minimiser les risques et les désaccords.
- L'orientation et l'assistance dans la formulation de stratégies commerciales, en harmonie avec les principes du droit de la distribution.
- Un soutien pour garantir le respect scrupuleux des exigences du droit de la consommation, protégeant ainsi les intérêts de nos clients et de leurs consommateurs.
Droit des procédures collectives
Un de vos clients ou partenaires commerciaux connaît des difficultés, notamment avec la mise en place de mesures préventives telles qu'un mandat ad hoc ou une conciliation ?
Ou est soumis à une procédure collective telle que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire ?
Le cabinet AE AVOCATS intervient aux côtés des entreprises en difficulté et de leurs dirigeants.
Nous vous aidons à surmonter vos problèmes financiers et à trouver des solutions pour sortir de la crise par une restructuration de la dette.
Notre approche étant globale et transversale, nous assistons également les créanciers dans la défense de leurs droits et la récupération de leurs créances, et les accompagnons dans leurs demandes en revendication de leurs biens meubles.
Les principales procédures traitées par le cabinet en procédures collectives sont :
- mandat ad hoc
- conciliation, procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises, elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d'entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers.
- judiciaire
- redressement judiciaire
- liquidation judiciaire
- déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)mise en cause de la responsabilité du client dirigeant, notamment en cas d’insuffisance d'actif, interdiction de gérer, faillite personnelle ou banqueroute.
Nos démarches en faveur des l’entreprises en difficulté
- Contestation du passif déclaré
- Revendications
- Continuation des contrats (fournisseurs, clients)
Nos démarches en faveur des dirigeants
- Procédures de sanction (interdiction de gérer, banqueroute, faillite personnelle, etc.)
- Procédures engagées par des tiers contre les dirigeants cautions ou garants personnels
Nos démarches en faveur des créanciers, banques, cocontractants, tiers
- Déclarations de créances
- Contestation des créances déclarées
- Actions en responsabilité
- Actions en extension
- Revendications
- Cession de contrats dans le cadre des plans de cession judiciaire
AE AVOCATS, votre partenaire juridique en droit des affaires à La Roche-sur-Yon
Votre avocat dispose de plus de 15 années d’expérience dans le domaine du droit des affaires, droit des sociétés et droit commercial.
Animés par une passion indéfectible pour notre métier, nous nous efforçons de concevoir des stratégies judicieuses, adaptées aux particularités du droit des affaires.
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Quelle que soit votre demande, vous pouvez :
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- nous appeler du lundi au vendredi, de 9h à 19h
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